Chaque pays doit élaborer sa propre stratégie de lutte contre les médicaments de mauvaise qualité, en fonction de sa situation, de l’ampleur du problème, des infrastructures disponibles et de ses ressources humaines et financières.
Que ce soit pour les étapes de prévention, de détection, de signalement ou de prise en charge des incidents, une collaboration efficiente entre toutes les parties prenantes étant une des clés du succès dans la lutte contre les médicaments de mauvaise qualité, il est important qu’organismes gouvernementaux, laboratoires pharmaceutiques, importateurs, distributeurs, professionnels de la santé et consommateurs soient impliqués dans les mesures de prévention, de détection, de signalement et de lutte.
Dans le but de garantir la transparence et l’efficacité des actions, les rôles ainsi que les responsabilités de chaque partie doivent être clairement définis et partagés.
La directive européenne 2011/62/UE dite médicament falsifiée, destinée à être transposée dans les états membres pose de nouvelles obligations qui incombent à l’ensemble des acteurs de la chaine pharmaceutique.
Le législateur a prévu des sanctions pénales en cas d’infractions relatives aux médicaments falsifiés auxquelles se rajoutent des sanctions disciplinaires.
En France, par exemple, la fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l’offre de vente, la vente, l’importation ou l’exportation de médicaments falsifiés sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. Ces peines se trouvent aggravées s’il existe un danger pour le patient ou si le délit a été commis par un opérateur pharmaceutique ou en bande organisée. Les infractions d’exercice illégal de la pharmacie sont passibles de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
A noter que Le Conseil de l’Europe a élaboré une convention internationale (convention Medicrime) qui constitue, pour la première fois, un instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pénal en criminalisant la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité.