5.2.3 Lois anti contrefaçon
Accords ADPIC
Les accords ADPIC (Aspects du Droit de la Propriété Intellectuelle relatifs au Commerce) est une loi de 1995 qui reconnaît l'existence de brevets dans le domaine pharmaceutique. Ces accords comprennent des flexibilités (appelées « licences obligatoires ») qui permettent aux pays à ressources limitées d'avoir accès, pour des médicaments encore sous brevet, à des génériques en versant des royalties minimes. Ces flexibilités ne sont applicables qu’en cas d’urgence nationale (notamment pour les ARV).
Accord Commercial Anti Contrefaçon (ACAC ou ACTA)
En 2008, la représentation Etatsunienne du commerce (US trade représentative), la Commission Européenne, le Japon et la Suisse proposent, sans associer à leurs discussions ni l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), ni l’OMC, ni l’OMD (Organisation Mondiale des Douanes) un traité mondial anti contrefaçon appelé Accord Commercial Anti Contrefaçon. Abolissant la distinction entre contrefaçon et atteinte à la propriété intellectuelle par violation de brevet, cet accord très contesté vient durcir les accords ADPIC et constitue pour beaucoup une véritable menace pour l’accès aux médicaments génériques des pays en développement.