5.2.5 Convention MEDICRIME
Le Conseil de l'Europe a élaboré le premier traité international contre les produits médicaux contrefaits et les infractions similaires menaçant la santé publique, à savoir la Convention MEDICRIME qui érige en infraction pénale :
- la fabrication de produits médicaux de contrefaçon ;
- la fourniture, l'offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits ;
- la falsification des documents ;
- la fabrication ou fourniture non autorisée de médicaments et la commercialisation de dispositifs médicaux ne satisfaisant pas aux exigences de conformité.
La convention établit un cadre favorisant l’instauration d’une coopération nationale et internationale entre les autorités sanitaires, policières et douanières compétentes tant au niveau national qu’international, l’adoption de mesures destinées à prévenir la criminalité en y associant le secteur privé ainsi que la poursuite effective des délinquants en justice et la protection des victimes et des témoins. Elle prévoit également la création d’un comité chargé d’assurer le suivi de l’application de la convention par les Etats signataires.