5.2.5 Convention MEDICRIME
Adoptée en 2010 par le Conseil de l’Europe la convention MEDICRIME est le premier outil juridique qui permet de criminaliser au niveau pénal, la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché en violation des normes de sécurité.
Ouverte, depuis 2011, à la signature des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ainsi qu’à des Etats Tiers, elle est au jour du 18/11/2014 signée par 19 Etats, principalement européens, mais également par la Guinée et le Maroc et ratifiée par 4 états. Son entrée en vigueur est sous-tendue à la condition de 5 Ratifications incluant au moins 3 Etats membres du Conseil de l'Europe.